Honoraires
Les honoraires sont fixés avec transparence dès l’ouverture du dossier et font systématiquement l’objet d’une convention écrite, conformément aux règles de la profession.
Critères de fixation
Leur montant est déterminé notamment en fonction de la nature et de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, de l’urgence éventuelle et de la rapidité de l’intervention, du temps consacré à l’étude et à la préparation du dossier, ainsi que de la situation de fortune du client.
Modalités de facturation
Selon la mission confiée, Maître Elise Gosselin propose un honoraire au forfait, lorsque la mission est précisément déterminée, ou une facturation au temps passé, lorsque la nature ou l’évolution de la procédure le justifie.
Un honoraire de résultat peut également être convenu, exclusivement en complément d’un honoraire principal.
Les interventions en urgences, notamment en matière de garde à vue, de déferrement ou de comparution immédiate, peuvent faire l’objet d’un honoraire forfaitaire communiqué dès le premier échange lorsque les circonstances le permettent.
Modalités de paiement & prise en charge
Provisions
Les honoraires sont, le plus souvent, réglés sous la forme de provisions successives, correspondant à des acomptes sur les honoraires définitifs. Une provision est demandée avant l’accomplissement de toute diligence.
Aide juridictionnelle
Le Cabinet de Maître Elise Gosselin accepte l’aide juridictionnelle lorsque les conditions légales sont réunies.
Protection juridique
Selon les garanties prévues par votre contrat, votre assurance de protection juridique peut prendre en charge tout ou partie des honoraires. Il convient de vous rapprocher de vos assureurs et de votre banque pour le cas échéant, actionner votre garantie.